3.1 Le transfert d’informations, de logiciels et de documents peut être soumis à une obligation d'autorisation, par exemple en raison de leur nature ou de leur objectif ou de la finalité de l'utilisation. Les informations et logiciels fournis par WAGO sur son site Web ne sont destinés qu'aux utilisateurs, à des personnes, entreprises, organisations localisés dans des pays qui respectent la législation en vigueur sur le contrôle des exportations, notamment l'objectif d'utilisation, et qui ne figurent pas sur les listes de sanctions de l'Union européenne ou des Nations Unies, cad qu'il n'existe pas de mesure d'embargo à leur encontre.
3.2 Lors de l'utilisation du site Web WAGO, de transfert d'informations, de logiciels et de documents fournis par WAGO à des tiers ou de la mise à disposition d'autres ressources économiques en lien avec les informations, logiciels et documents fournis par WAGO, l'utilisateur s'engage à prendre en compte et à respecter toutes les réglementations sur le contrôle des exportations en vigueur au niveau national, européen et aux États-unis, dont les listes de sanctions émises par les États-Unis ou l'Union européenne (correspondant aux réglementations sur le contrôle des exportations). Dans tous les cas, il doit tenir compte pour tout transfert de ce type des réglementations sur le contrôle des (ré)exportations en vigueur en Allemagne, dans l'Union européenne et dans les États-Unis d'Amérique, dont la connaissance est de sa responsabilité.
3.3 L'utilisateur est informé que les réglementations en matière d'exportation s'appliquent également en cas de transfert d'informations à l'étranger par l'intermédiaire de réseaux de communication (par exemple par e-mail ou transfert de fichier).
3.4 Avant de procéder à ce type de transfert, l'utilisateur doit notamment vérifier et s'assurer par la mise en place de mesures appropriées que
- des informations, logiciels et documents fournis par WAGO ne sont pas destinés à une utilisation militaire ou nucléaire interdite ou soumise à autorisation, sauf si les éventuelles autorisations requises sont disponibles ;
- les réglementations applicables aux listes de sanctions de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique relatives aux transactions commerciales avec les entreprises, personnes ou organisations nommés ici, sont respectées.
3.5 Si des autorités ou WAGO exigent des vérifications du contrôle de l'exportation, l'utilisateur doit tenir à la disposition de WAGO, sur demande expresse, toutes les informations sur le destinataire final, l'utilisation finale et l'objectif d'utilisation des informations, logiciels et documents fournis par WAGO ainsi que les restrictions de contrôle d'exportation applicables.
3.6 L'utilisateur dégage WAGO de toute responsabilité en cas de recours engagé par des autorités ou autres tiers à l'encontre de WAGO en cas de non-respect par l'utilisateur des obligations légales de contrôle d'exportation sus-mentionnées et s'engage à indemniser WAGO de tous les dommages et frais causés dans ce contexte, sauf si l'utilisateur n'est pas responsable du manquement constaté. Ces dispositions ne laissent présumer aucun renversement de la charge de la preuve.
3.7 L'accès aux informations, logiciels et documents sur le site Web WAGO ne peut avoir lieu que si ces-derniers satisfont à la vérification et à la garantie ci-dessus et qu'aucun obstacle relatif à des réglementations nationales ou internationales du commerce extérieur ainsi qu'aucun embargo et/ou toute autre sanction ne s'y oppose ; à défaut, WAGO n'est pas tenu de fournir ces services.